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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 123
Versions de la disposition

Texte complet
123. Sont remboursables les frais pour les services dispensés dans le cadre de réinsertion sociale approuvés au préalable par le ministre.
D. 1266-2021, a. 123.
En vig.: 2021-10-13
123. Sont remboursables les frais pour les services dispensés dans le cadre de réinsertion sociale approuvés au préalable par le ministre.
D. 1266-2021, a. 123.
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